Communication concernant les modifications législatives concernant la Cession des crédits et le Superbonus 110%. Milano, 17 febbraio 2023.
En référence aux informations de presse d’aujourd’hui concernant la cession des crédits fiscaux dérivés du Superbonus 110%, nous souhaitons informer que les 28 projets Wegreenit en phase de construction sont garantis par des CILAS déposées dans les délais légaux prévus par l’article 9, paragraphe 2, point a) du Décret-Loi n° 176 du 18 novembre 2022 (converti, avec modifications, par la Loi n° 6 du 13 janvier 2023) « Mesures urgentes de soutien dans le secteur énergétique et de finances publiques », dit Décret Aiuti-quater. Ces CILAS sont également soutenues par des délibérations assembléaires émises entre 3 et 6 mois avant les délais légaux.
Il est donc confirmé que ces 28 projets, pour une valeur totale d’environ 65 M€, respectent les dispositions légales prévues par l’article 2, paragraphe 2, point b) du Décret-Loi n° 11 du 16 février 2023 « Mesures urgentes concernant la cession des crédits mentionnés à l’article 121 du décret-loi n° 34 du 19 mai 2020, converti, avec modifications, par la loi n° 77 du 17 juillet 2020 », en vigueur à partir du 17 février 2023.
Dans le même temps, Wegreenit se félicite de l’insertion de l’article 1, paragraphe b) dudit Décret-Loi, par lequel, enfin, le Cessionnaire est dégagé de toute responsabilité concernant la validité des crédits fiscaux acquis.
